Apprenez Comment Devenir Un Déclarant

Qu'est-ce que la TED?

La TED est un mécanisme automatisé qui permet aux fournisseurs de services de préparation de déclarations de revenus et aux escompteurs qualifiés d'envoyer des renseignements sur les déclarations de revenus des particuliers à l'Agence du revenu du Canada (ARC) directement à partir d'un logiciel de préparation de déclarations de revenus certifié TED.

Les contribuables peuvent apporter leurs feuillets d'impôt et les pièces justificatives à un préparateur d'impôt agréé qui, moyennant des frais, préparera leurs déclarations et qui les enverra par voie électronique en utilisant la TED.

Admissibilité : Qui peut devenir un déclarant électronique ?

Toute personne ou organisation dont l'activité consiste à fournir des services de préparation de déclarations de revenus peut s'inscrire comme déclarant électronique auprès de l'Agence du revenu du Canada en remplissant les conditions suivantes :

Être âgé de 18 ans ou plus

être un résident canadien

avoir un numéro d'assurance sociale (NAS) valide

être un failli libéré (le cas échéant)

En fait, si un particulier ou une organisation prépare plus de 10 déclarations moyennant des frais, il est obligatoire pour lui de transmettre ses déclarations par voie électronique.

Cela s'applique à la fois aux déclarations T1 et T2. La seule exception est lorsqu'un certain type de déclaration est exclu de la transmission électronique.

Pour devenir un déclarant par voie électronique, l'ARC dispose d'un critère de sélection. Chaque demande d'un déclarant électronique est examiné chaque année en fonction de ce critère et doit satisfaire à toutes les exigences pour être enregistré en tant que déclarant électronique auprès de l'Agence du revenu du Canada.

Admissibilité : Critères de sélection

Un processus de filtrage est entrepris pour évaluer le risque d'un candidat en tant que déclarant électronique. Un déclarant électronique traite des informations très privées et confidentielles d'un contribuable. Par conséquent, il est essentiel de mettre en place un processus de filtrage qui garantira que l'on peut faire confiance aux déclarants électroniques en ce qui concerne les informations confidentielles des contribuables. Cela permet de maintenir un haut niveau de confiance du public dans le système de transmission électronique et de garantir que tous les participants adhèrent à des normes élevées de conduite et d'intégrité.

Selon l'Agence du revenu du Canada, un demandeur doit répondre aux critères de sélection suivants :

il n'a pas été condamné en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, de la Loi sur la taxe d'accise ou d'une loi de l'impôt sur le revenu d'une province ou d'un territoire;

il n'a pas fait l'objet d'une pénalité en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, de la Loi sur la taxe d'accise ou d'une loi de l'impôt sur le revenu d'une province ou d'un territoire;

il n'a pas omis de produire une déclaration de revenus des particuliers, de sociétés, de renseignements ou de TPS/TVH aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu, de la Loi sur la taxe d'accise ou d'une loi de l'impôt sur le revenu d'une province ou d'un territoire;

il n'a pas omis d'observer les exigences de payer, de percevoir et de remettre l'impôt et les taxes aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu, de la Loi sur la taxe d'accise ou d'une loi sur l'impôt sur le revenu d'une province ou d'un territoire;

il n'a pas omis de se conformer à l'obligation de s'inscrire aux termes de la Loi sur la taxe d'accise;

il n'a pas omis de se conformer aux exigences de conserver des livres et des registres satisfaisants aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu ou de la Loi sur la taxe d'accise;

il n'a pas de dette fiscale aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu, de la Loi sur la taxe d'accise ou d'une loi sur le revenu d'une province ou d'un territoire ou s'il a une dette fiscale, il a une entente de paiement avec la Section des recouvrements du bureau des services fiscaux de sa région ou une compétence provinciale équivalente, et n'a pas manqué d'observer cet accord;

il n'a pas été condamné pour une faute en vertu de la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt;

il n'a pas fait de fausses déclarations sur son application ou formulaire de renouvellement ou dans toutes correspondances, conversations, ou mises à jour soumises qui ont rapport à l'application ou au renouvellement;

il n'a pas pris part à des activités qui auraient entraîné la suspension du privilège de produire par voie électronique lors d'une année précédente, ou qui auraient entraîné une suspension si elles avaient été découvertes durant le programme;

si la demande pour la TED n'a pas été rejetée pour l'une des deux années antérieures (rejet autre que conditionnel et a par la suite rempli les conditions prévues dans l'avis de rejet conditionnel);

il n'emploie pas ou n'accepte pas sciemment, directement ou indirectement, l'aide d'une personne (ou fournie pas de l'aide) à une personne qui a été rejetée (ou aurait été rejetée) par le programme ou suspendu du programme. Cela comprend les personnes dont les gestes ont entraîné le rejet ou la suspension d'une entreprise ou d'une société de personnes tout comme tout individu qui utilise le numéro TED et le mot de passe d'une autre personne pour avoir l'accès à la TED; et

il n'a pas été l'auteur de fraude, d'abus de confiance ni d'autres conduites malhonnêtes et déshonorantes.

Conseil :le processus de vérification prend généralement 30 jours. Il est donc fortement recommandé de déposer les demandes pour devenir un déclarant électronique en décembre afin de s'assurer que toutes les formalités sont accomplies à temps avant le début de la saison fiscale.

Transmission par Internet des déclarations des sociétés

Ne vous inscrivez pas à la TED si vous ne produisez que votre propre déclaration T2 de revenus des sociétés. Visitez la page Web de Transmission par Internet des déclarations des sociétés pour plus de renseignements.

Qu'est-ce que le processus de renouvellement pour la TED ?

Le processus de renouvellement est un processus annuel en ligne qui doit être complété chaque année avant la saison fiscale.

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